Aides à l’installation : les aides fréquentes

De quoi êtes-vous le plus susceptible de bénéficier ?

Racheter des parts, reprendre et rénover un cabinet, acheter un local et du matériel, embaucher du personnel… Lancer son activité de chirurgie dentaire peut coûter cher. Alors, vous êtes nombreux à vous poser la question :

« De quelles aides puis-je bénéficier pour mon installation ? »

A l’Union Régionale, nous nous sommes penchés sur cette question, et nous vous restituons nos recherches sur cette page.

Notez que celle-ci vaut « pour information » seulement. Il ne fait que centraliser des informations en vigueur selon toute vraisemblance au moment de sa mise en ligne, et ne constitue en rien un accompagnement technique ou juridique dans vos démarches à l’égard des administrations. Ces démarches vous engagent en votre seul nom, et l’URPS ne pourrait être tenue responsable de celles-ci. L’URPS n’est ni un cabinet d’expertise comptable, ni d’expertise juridique.

Sommaire

Caractéristiques des aides à l’installation

Elles existent sous 3 formes :

  • Les subventions, ou aides forfaitaires en numéraire.
  • Les exonérations, ou dispenses légales du paiement d’un impôt, d’une taxe ou d’une cotisation sociale normalement exigible.
  • Les aides « en nature », ou toute forme d’accompagnement à l’installation autre que numéraire (aide technique, conseil, etc.).

Ensuite, les aides ont un caractère :

  • Spatial. Selon le lieu d’implantation du cabinet d’exercice, vous pouvez en bénéficier, ou pas du tout. C’est ce que l’on appelle des aides à caractère géographique.
  • Temporel. Selon l’année, une aide peut ne pas exister. « Avant, il y avait, mais plus maintenant ». Ou inversement, « avant il n’y avait pas, mais maintenant il y a ». Aussi, toutes les aides ont une certaine durée.
  • Individuel, ou intuitu personae. Un dispositif d’aide s’applique, une seule fois, pour une seule personne. En principe, il n’est jamais possible de bénéficier de la même aide plusieurs fois.

Plusieurs administrations peuvent potentiellement octroyer des aides : ARS, Conseil Régional / Départemental, intercommunalités, mairies, Assurance Maladie, Service des Impôts, URSSAF, etc.

Et surtout, toute aide repose sur des conditions d’éligibilité, au-delà du caractère géographique : mode d’exercice, structure, activité économique réelle, etc.

Sur cette page, nous vous listons les dispositifs dont les chirurgiens-dentistes peuvent le plus fréquemment bénéficier.

PARTIE 1 : LES SUBVENTIONS

Une subvention est une aide financière attribuée à titre non remboursable par une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public) ou par un organisme privé reconnu d’intérêt général (fondation, association), à un bénéficiaire, en vue de soutenir une action, un projet ou une activité présentant un caractère d’intérêt général.

1 – Les contrats incitatifs de l’Assurance Maladie

Parmi les aides qui existent, certains d’entre vous connaissent déjà les contrats incitatifs de l’Assurance Maladie, que sont le CAICD (contrat d’aide à l’installation du chirurgien-dentiste) et le CAMCD (contrat d’aide au maintien du chirurgien-dentiste). Pour y être éligible, vous devez être chirurgien-dentiste conventionné, mais surtout, être installé dans une zone de la catégorie « très sous-dotée » en professionnels.

En Bourgogne Franche-Comté, ces zones apparaissent en rouge sur la carte ci-contre. Les zones d’autres couleurs ne sont pas éligibles.

  • Dans le cas du CAICD, vous pouvez toucher une somme forfaitaire de 50000€, versée en 2 échéances :
    • 25000€ à la signature du contrat,
    • 25000€ l’année suivante.
  • Dans le cas du CAMCD, vous pouvez toucher 4000€ par an pendant 3 ans, soit 12000€ au total.

NB : les 2 contrats sont cumulables, mais pas en même temps. Vous pouvez d’abord bénéficier du CAICD, puis du CAMCD.

Il est possible de consulter le module de cartographique de l’URPS pour vérifier les zones éligibles, et vérifier les informations et conditions d’éligibilité sur le site de l’Assurance Maladie.

2 – Les subventions des intercommunalités

Certaines intercommunalités, ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), mettent en place des subventions afin d’encourager l’installation de professionnels de santé sur leur territoire. Ces dispositifs s’inscrivent dans le cadre des politiques locales de développement territorial.
Leurs modalités de publicité varient très fortement.
En effet, les informations relatives à ces aides sont souvent accessibles sur les sites officiels des communes, communautés de communes, ou communautés d’agglomération, mais pas systématiquement.
Dans la perspective d’une installation, il est donc toujours recommandé de contacter votre mairie ou EPCI de rattachement. Vous pourriez avoir droit à une aide sans le savoir.
Le mot d’ordre ici est : « osez ».
Pour les communes et intercommunalités, l’expérience a souvent montré que du médecin au chirurgien-dentiste, il n’y a qu’un pas. Un EPCI proposant une aide à l’installation pour les médecins n’exclut pas la possibilité qu’un chirurgien-dentiste en bénéficie. Dans le doute, demandez.

Exemples :

Pour savoir de quel EPCI relève un territoire visé, rendez-vous sur la cartographie de l’URPS.

 

PARTIE 2 : LES EXONERATIONS

Une exonération constitue une dispense légale du paiement d’un impôt, d’une taxe ou d’une cotisation sociale normalement exigible. Il s’agit d’un avantage fiscal ou social accordé, sous certaines conditions, à des personnes physiques ou morales, dans le but d’alléger temporairement leurs charges.

1 – Défiscalisation dans le cadre des ZFRR

Au titre du Zonage « France Ruralités Revitalisation » (ZFRR), il est possible de bénéficier TEMPORAIREMENT :

  1. D’une exonération d’impôts sur les bénéfices
  2. D’une exonération de charges patronales de sécurité sociale
  3. D’une exonération de taxe foncière sur le propriétés baties (TFPB)
  4. D’une exonération de contribution foncière des entreprises (CFE)

Le Zonage France Ruralités Revitalisation (ZFRR) est un dispositif entré en vigueur le 1er juillet 2024, visant à soutenir les territoires ruraux identifiés comme fragiles. Ce nouveau zonage remplace et intègre l’ancien dispositif des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR).
Deux catégories de zones ont été établies : ZFRR et ZFRR+. Cette dernière s’applique aux territoires les plus vulnérables et bénéficie de conditions d’éligibilité assouplies.
Ce zonage ouvre droit à des avantages fiscaux destinés à encourager la création et le développement d’activités économiques sur les territoires concernés.

Conditions d’éligibilité

  • L’installation doit être située en zone ZFRR.
  • Elle doit correspondre à la création d’une nouvelle activité, ou à une reprise d’activité avec volonté de la maintenir.
  • L’installation doit être complète, c’est-à-dire comporter l’ensemble des moyens humains et matériels nécessaires à une activité sédentaire.
  • L’entreprise ne doit pas avoir bénéficié d’un autre dispositif d’allègement fiscal au cours des cinq dernières années.
  • L’entreprise doit employer moins de 11 salariés (microentreprise ou TPE).
  • Être soumis au régime réel d’imposition (exclusion des régimes micro-fiscaux).

Exonération d’impôts sur les bénéfices

  • L’exonération est totale les 5 premières années.
  • La 6ème année, l’exonération est de 75% de l’impôt.
  • La 7ème année, l’exonération est de 50%.
  • La 8ème année, l’exonération est de 25%.

L’exonération concerne l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, selon le régime fiscal dont vous dépendrez.

Au regard des honoraires annuels moyens d’un chirurgien-dentiste, cette exonération a un énorme potentiel en termes d’économies réalisées. En particulier dans le cas d’une Entreprise Individuelle (EI). C’est aussi la raison pour laquelle le fisc examinera votre situation avec vigilance.

L’appui de votre comptable vis-à-vis des démarches pour bénéficier de cette exonération sera indispensable.

Exonération de charges patronales

Il y a 3 cas de figure, selon le niveau de rémunération horaire du salarié :

  • Inférieur ou égal à 150 % du SMIC : exonération totale.
  • Entre 150% et 240% du SMIC : exonération partielle dégressive.
  • Supérieur à 240% du SMIC : pas d’exonération.

L’exonération vaut pour 12 mois à compter de la date d’embauche.

Les chirurgiens-dentistes peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de charges patronales au titre des travailleurs qu’ils emploient, et dans la mesure où l’embauche vise à accroitre l’effectif du cabinet.

Notez que les cotisations d’assurance chômage, de retraite complémentaire, les cotisations salariales, CSG, CRDS, restent dues.

Source : URSSAF.

Exonération de taxe foncière sur le propriétés baties (TFPB)

  • L’exonération est totale les 5 premières années.
  • La 6ème année, l’exonération est de 75% de l’impôt.
  • La 7ème année, l’exonération est de 50%.
  • La 8ème année, l’exonération est de 25%.

Modalités d’application :

  • Si vous êtes propriétaire de votre cabinet, vous êtes redevable de la TFPB, sauf exonération.
  • Si vous êtes locataire, vous n’êtes pas redevable, sauf clause spécifique au bail.
  • En cas de construction neuve, une exonération temporaire de 2 ans peut être demandée.

Notes :

  • La déclaration doit être effectuée auprès du centre des impôts fonciers compétent, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération prend effet.
  • L’absence de déclaration dans les délais entraîne la perte du bénéfice de l’exonération pour l’année concernée.

 

Exonération de contribution foncière des entreprises (CFE)

  • L’exonération est totale les 5 premières années.
  • La 6ème année, l’exonération est de 75% de l’impôt.
  • La 7ème année, l’exonération est de 50%.
  • La 8ème année, l’exonération est de 25%.

Modalités d’application :

  • En cas de création d’établissement : l’exonération débute l’année suivant celle de la création.
  • En cas d’extension : l’exonération débute à compter de la deuxième année suivant celle de l’extension.

Cas d’exclusion :

  • Praticiens non conventionnés ;
  • Praticiens exerçant des activités mixtes ou annexes à but commercial.

 

2 – Défiscalisation dans le cadre des QPV

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont situés en territoire urbain. Ils sont caractérisés par les éléments suivants :

  • Être dans une unité urbaine (c’est-à-dire une commune ou un ensemble de communes) de plus de 10 000 habitants ;
  • Avoir au minimum 1000 habitants dans le périmètre du QPV ;
  • Écart de revenus de la population par rapport à celle du territoire national et de l’agglomération dans laquelle se situe le quartier.
  • La plus grande partie des habitants des QPV sont confrontés à des difficultés liées à la précarité et l’exclusion sociale (chômage plus élevé, difficultés scolaires, inégalités de santé). Pour favoriser la création et le développement d’entreprises en QPV, des exonérations fiscales temporaires sont mises en place.

Vous pouvez accéder à la cartographie des QPV à ce lien pour connaitre les territoires éligibles.

 

Les entreprises qui s’installent dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d’allégements fiscaux :

  • Exonération d’impôts sur les bénéfices,
  • Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE),
  • Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

L’exonération d’impôt sur les bénéfices s’applique sur le revenu ou sur les sociétés, selon le régime fiscal dont vous dépendrez.

 

Exonération d’impôts sur les bénéfices

  • L’exonération est totale les 5 premières années.
  • La 6ème année, l’exonération est de 60% de l’impôt.
  • La 7ème année, l’exonération est de 40%.
  • La 8ème année, l’exonération est de 20%.

Exonération de taxe foncière sur le propriétés baties (TFPB)

  • L’exonération est totale les 5 premières années.
  • La 6ème année, l’exonération est de 60% de l’impôt.
  • La 7ème année, l’exonération est de 40%.
  • La 8ème année, l’exonération est de 20%.

 

Exonération de contribution foncière des entreprises (CFE)

  • L’exonération est totale les 5 premières années.
  • La 6ème année, l’exonération est de 60% de l’impôt.
  • La 7ème année, l’exonération est de 40%.
  • La 8ème année, l’exonération est de 20%.

Avertissement vis-à-vis de la défiscalisation

La défiscalisation est toujours « la cerise sur le gateau », pas « le gateau ».

Fonder sa décision d’installation uniquement vis-à-vis de la possibilité de défiscaliser est une mauvaise idée.

Une stratégie d’installation reposant excessivement sur la défiscalisation, ou même sur les aides à l’installation de manière générale, ne tient pas sur le long terme. Un projet d’installation doit avoir une réalité économique véritable.
Tout stratagème visant à profiter d’avantage fiscaux et sociaux, sans intention de pérennité de l’exercice ou sans activité économique réelle, est activement poursuivi par les pouvoirs publics (Service des Impôts, URSSAF). Vous veillerez donc à vous écarter systématiquement de toute suspicion d’abus de droit fiscal ou d’abus de droit social.

Abus de droit fiscal

Selon l’article L64 du livre des procédures fiscales :

« Sont constitutifs d’un abus de droit (et peuvent donc être déclarés inopposables à l’administration fiscale) les actes qui ont un caractère fictif ou qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou des décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, s’il n’avait pas passé ou réalisé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. »

En somme, l’administration fiscale dispose de la possibilité d’écarter les manœuvres juridiques dont l’objectif principal ou déterminant consiste à atténuer ou éluder la charge fiscale.

Abus de droit social

Selon article L243-7-2 du Code de la sécurité sociale :

« Afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s’il n’avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. »

En somme, l’URSSAF dispose de la possibilité d’écarter les manœuvres juridiques dont l’objectif principal ou déterminant consiste à échapper au paiement des cotisations ou diminuer leur montant.

Les « fausses bonnes idées »

Ne tentez JAMAIS de conduire votre activité de l’une des façons suivantes :

  • La sauterelle 🦗 : créer une activité, profiter de l’exonération, clôturer l’activité, et en ouvrir une ailleurs pour réinitialiser le dispositif.
  • Le déguisement 🥸 : créer une activité, profiter de l’exonération, et changer de statut juridique pour réinitialiser le dispositif.
  • La coquille vide 🐚 : créer une activité sans substance économique réelle ou suffisante, ou sans intention de la pérenniser.
  • La boîte aux lettres 📫 : déclarer le lieu de l’activité dans une zone éligible alors que l’activité économique réelle se situe dans une zone non-éligible.

Ces manoeuvres pourraient vous coûter cher, que ce soit en contentieux ou en réclammation des sommes dues.
Le Service des Impôts et l’URSSAF ne sont pas dupes. L’Assurance Maladie non plus.

Le rescrit : l’incontournable avant de s’installer

Un rescrit, ou même une confirmation écrite simple des administrations, sont un gage de sécurité. Vous avez le droit d’interroger l’administration pour aprécier votre situation au regard des textes. Cela vous permet ainsi de confirmer si vous êtes éligible aux diverses exonérations, dans les conditions telles que vous les décrivez, sous réserve de l’exactitude des informations renseignées et de la sincérité de celles-ci.

 

PARTIE 3 : LES AIDES « EN NATURE »

Toute aide à l’installation n’est pas forcément financière.

Pour parler simplement, les aides en nature reviennent à développer votre réseau, et profiter des synergies locales.

Vous pouvez être aidé(e) sous diverses formes :

  • Accompagnement dans les démarches d’installation, notamment lors de la recherche de locaux adaptés ;
  • Mise à disposition de locaux à des tarifs préférentiels ou à titre temporairement gratuit ;
  • Mise en relation avec des acteurs locaux : professionnels de santé déjà installés, structures médico-sociales, architectes, agents immobiliers, etc.

Ces aides relèvent de politiques locales spécifiques et varient selon les territoires. Il est donc fortement recommandé de prendre contact directement avec les acteurs concernés pour identifier les dispositifs disponibles et les modalités d’accès.

Ces acteurs peuvent être :

  • Les EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) : Communautés de Communes, Communautés d’Agglomérations, etc.
  • Les mairies
  • Les CPTS (Communautés Professionnelles Territoriales de Santé)