default-logo

Signalement des évènements indésirables : questions fréquentes

Ce qu'il faut retenir :
  • Il faut déclarer les évènements indésirables graves et infections associées aux soins via le portail officiel des ARS.
  • Votre déclaration n'est pas transmise aux services d'inspections de l'ARS, mais au département Qualité & Sécurité.
  • Vous ne nous exposez à aucune sanction ou mesure, tant que votre déclaration ne masque aucun fait grave.
  • Vous vous exposez moins à faire la déclaration plutôt qu'à ne pas la faire et être dénoncé par un patient !
  • Ne laissez pas l'incident se reproduire : essayez d'ajuster vos procédures si vous pensez savoir comment, ou sollicitez votre Structure Régionale d'Appui (REQUA) dans le cas contraire.

Dans le secteur libéral, les professionnels de santé ont très peu tendance à déclarer la survenue d’évènements indésirables à leur cabinet, et ce pour plusieurs raisons : le signalement, au-delà de son caractère anxiogène et chronophage, instille la crainte de s’exposer à des sanctions, et ne permet souvent pas de dégager des solutions pour l’exercice au quotidien.

Cependant, afin d’écarter tout malentendu vis-à-vis de cette procédure, nous vous proposons ici de revenir sur certaines définitions, décrets et champ d’application, et leur processus de traitement, afin de vous permettre d’aborder la question des évènements indésirables avec plus de sérénité.


« Pourquoi déclarer ? »

Tous les événements indésirables méritent d’être analysés par les professionnels de santé afin de comprendre les raisons de leur survenue et trouver la façon d’éviter qu’ils se reproduisent. Les événements graves sont, en plus, déclarés afin de développer un partage d’expérience au niveau régional et national.

Source : HAS.


« Qu’ai-je obligation de déclarer en tant que chirurgien-dentiste ? »

Tout évènement indésirable ne doit pas obligatoirement être déclaré. L’obligation de déclaration renvoie à la définition de l’évènement. Plusieurs concepts existent ; vous les connaissez ou en avez entendu parler :

  • l’EI (évènement indésirable) ou EIAS (évènements indésirables associé aux soins),
  • l’EIG (évènements indésirables graves) ou EIGAS (évènements indésirables graves associés aux soins),
  • et l’IAS (infection associée aux soins).

Ce sont 3 définitions différentes, que nous vous invitons à retrouver ci-dessous.

  • La définition de l’Évènement Indésirable (EI ou EIAS)

    Un événement indésirable associé aux soins (EIAS) est un évènement inattendu qui perturbe ou retarde le processus de soin, ou impacte directement le patient dans sa santé. Cet évènement est consécutif aux actes de prévention, de diagnostic ou de traitement.
    Source : HAS. A noter que le « presque-accident » fait partie de la définition.
  • La définition de l’Événement Indésirable Grave (EIG ou EIGAS)

    Il s’agit d’un événement inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d’un définit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale.
    Source : HAS. Les EIG sont un sous-groupe des EI.
  • La définition de l’Infection Associée aux Soins (IAS)

    Une infection est dite associée aux soins si elle survient au cours ou au décours d’une prise en charge (diagnostique, thérapeutique, palliative, préventive ou éducative) d’un patient, et si elle n’était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge.
    C’est une définition indépendante de celle de l’EI, bien qu’elle y soit liée.

Maintenant, que disent les décrets ?

  • Selon le décret n°2016-1606 du 25 novembre 2016, tout chirurgien-dentiste a l’obligation de déclarer la survenue d’un évènement indésirable grave associé aux soins à son cabinet. Par conséquent il n’est pas obligatoire de signaler les EI qui ne tombent pas dans cette catégorie.
  • Le décret n° 2017-129 du 3 février 2017, quant à lui, oblige tout chirurgien-dentiste à déclarer la survenue d’une infection associée aux soins.
Conclusion :
Je déclare obligatoirement via le portail officiel de signalement des ARS :
  • événements indésirables
  • évènements indésirables graves
  • infections associées aux soins

Eventuellement, vous pourriez avoir entendu parler de 2 autres concepts : « dysfonctionnement » ou « évènement grave ». L’arrêté s’y rapportant est celui du 28 décembre 2016, qui décrit que :

« Fait l’objet d’une information aux autorités administratives compétentes : tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées. »

NE PAS TENIR COMPTE DE CET ARRETÉ ! Il ne s’applique qu’aux structures sociales et médico-sociales, et non aux chirurgiens-dentistes libéraux.


« Et les évènements indésirables qui ne font pas l’objet d’une déclaration obligatoire ? Je n’en fais rien ? »

Si, car un EI reste un EI et il est nécessaire d’empêcher qu’il ne se reproduise. Pour cela, 2 propositions :

  • Si vous êtes en mesure de le faire de manière autonome, vous pouvez apporter spontanément des changements au processus de soins interne au cabinet,
  • Si vous n’êtes pas en mesure d’apporter ces changements et souhaitez bénéficier d’une aide, vous pouvez avoir recours à la structure régionale d’appui (SRA) de votre région, celle de Bourgogne Franche-Comté étant le REQUA, pour être guidé dans la démarche sur le plan méthodologique.

« Quelle est la procédure de signalement ? »

La déclaration s’effectue sans délai et via le portail officiel de signalement des ARS. Voici à quoi il ressemble.

Après avoir sélectionné « Vous êtes un professionnel de santé », la page suivante est celle-ci :

A noter que les informations transmises lors des déclarations ne doivent contenir aucune donnée nominative et garantir l’anonymat des personnes accueillies et du personnel.


« Que devient ma déclaration ? »

  1. La déclaration est transmise à l’ARS de votre région, en l’occurence en Bourgogne Franche-Comté, et plus précisément au Département Qualité et Sécurité, unité Qualité & Sécurité des soins et des produits. Elle n’est pas transmise aux services d’inspection.
  2. Le département Qualité et Sécurité accuse réception de votre déclaration.
  3. Le département Qualité et Sécurité donne suite à la déclaration, par une orientation vers la direction métier concernée ou la Structure Régionale d’Appui (REQUA) si nécessaire.
  4. Une fois totalement anonymisée (noms et lieu), la déclaration fait l’objet d’un transfert à la HAS, et éventuellement d’une analyse par le RREVA (réseau régional de vigilance et d’appui).

 


« Est-ce que je m’expose à des sanctions lorsque je déclare la survenue d’un EIG ou d’une IAS ? »

Cassons une idée reçue : le but d’une déclaration n’est pas de punir le praticien. Il est question de remettre en cause une procédure, de la réorganiser afin d’empêcher que l’évènement ne se reproduise. 

Gardons à l’esprit que l’ARS a 2 casquettes :

  • La première, la plus redoutée, est celle de l’inspection.
  • La deuxième, moins connue, est celle de la Qualité & Sécurité. Or c’est cette dernière qui reçoit les déclarations. Il n’est alors pas question de réprimer, mais de comprendre, dans une approche positive de l’apprentissage par l’erreur.

A noter que l’éventuelle réorganisation de la procédure de soins en cause peut faire l’objet d’une recommandation généralisée à l’ensemble de la profession, et contribuer à l’amélioration des pratiques.

Toutefois, gardez également à l’esprit que le simple fait de rapporter un EIG ou une IAS ne vous immunise pas en toutes circonstances. Une procédure d’inspection pourra être mise en oeuvre, mais seulement si les informations transmises ne sont pas cohérentes ou semblent masquer des faits graves, et aussi – mais c’est assez improbable – si l’ARS suspecte des manquements délibérés aux obligations professionnelles.


« Un EIG ou une IAS est survenu(e) à mon cabinet, mais je n’ai pas fait la déclaration… après tout, cela m’étonnerait que l’ARS me tombe dessus. »

Ce n’est pas la bonne considération à faire pour 2 raisons :

  • La première, c’est priver le système de l’opportunité d’analyser une erreur pour éviter qu’elle ne se reproduise.
  • La deuxième – et si vous ne devez en retenir qu’une, retenez celle-ci – est que lorsqu’un appel ou courrier de dénonciation de patient arrive à l’ARS, cette dernière vérifie si le praticien, de son côté, a correctement réalisé sa déclaration. Dans le cas contraire, ce praticien est hautement exposé, et l’ARS prendra les mesures qu’elle jugera utile de prendre.