L’obligation de déclarer une infection associée aux soins
Un important décret est paru au Journal Officiel le 3 février 2017 : tout professionnel de santé a maintenant obligation de déclarer, auprès de son Agence Régionale de Santé, toute infection associée aux soins (IAS). Le chirurgien-dentiste n’y fait pas exception.
L’obligation de déclaration de l’IAS s’applique si elle répond à au moins l’un des critères suivants :
- L’infection associée aux soins est inattendue ou inhabituelle du fait :
- soit de la nature, des caractéristiques, notamment du profil de résistance aux anti-infectieux, de l’agent pathogène en cause,
- soit de la localisation ou des circonstances de survenue de l’infection chez les personnes atteintes.
- L’infection associée aux soins survient sous forme de cas groupés
- L’infection associée aux soins a provoqué un décès
- L’infection associée aux soins relève d’une transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire
La déclaration d’effectue sans délai et comporte :
- la nature de l’infection, circonstances et date de survenue (ou à défaut, de constatation)
- les investigations réalisées à la date de déclaration
- les premières mesures prises pour lutter contre l’IAS (et sa propagation)
- les éléments d’analyse des causes de l’IAS des professionnels de santé concernés
- un plan d’actions correctives
NB : il conviendra de préserver l’anonymat du patient et des éventuels professionnels de santé liés à sa prise en charge, à l’exception du déclarant.
L’adresse de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté est :
Agence Régionale de Santé
Le diapason
2 place des savoirs
CS 73535
21035 Dijon cedex
Il sera prochainement possible d’effectuer cette déclaration de manière électronique.