FAQ : évènements indésirables

L’essentiel

  • Il faut déclarer les évènements indésirables graves et infections associées aux soins via le portail officiel des ARS.
  • Votre déclaration n’est pas transmise aux services d’inspections de l’ARS, mais au département Qualité & Sécurité.
  • Vous ne nous exposez à aucune sanction ou mesure, tant que votre déclaration ne masque aucun fait grave.
  • Vous vous exposez moins à faire la déclaration plutôt qu’à ne pas la faire et être dénoncé par un patient !
  • Ne laissez pas l’incident se reproduire : essayez d’ajuster vos procédures si vous pensez savoir comment, ou sollicitez votre Structure Régionale d’Appui (REQUA) dans le cas contraire.

Pourquoi déclarer ?

Tous les événements indésirables méritent d’être analysés par les professionnels de santé afin de comprendre les raisons de leur survenue et trouver la façon d’éviter qu’ils se reproduisent. Les événements graves sont, en plus, déclarés afin de développer un partage d’expérience au niveau régional et national.

Source : HAS.

Qu’ai-je obligation de déclarer en tant que chirurgien-dentiste ?

Tout évènement indésirable ne doit pas obligatoirement être déclaré. L’obligation de déclaration renvoie à la définition de l’évènement.

On distingue 3 concepts :

  • l’EI (évènement indésirable) ou EIAS (évènements indésirables associé aux soins),
  • l’EIG (évènements indésirables graves) ou EIGAS (évènements indésirables graves associés aux soins),
  • et l’IAS (infection associée aux soins).

Un événement indésirable associé aux soins (EIAS) est un évènement inattendu qui perturbe ou retarde le processus de soin, ou impacte directement le patient dans sa santé. Cet évènement est consécutif aux actes de prévention, de diagnostic ou de traitement.

Source : HAS. A noter que le « presque-accident » fait partie de la définition.

Il s’agit d’un événement inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d’un définit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale.

Source : HAS. Les EIG sont un sous-groupe des EI.

Une infection est dite associée aux soins si elle survient au cours ou au décours d’une prise en charge (diagnostique, thérapeutique, palliative, préventive ou éducative) d’un patient, et si elle n’était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge.

C’est une définition indépendante de celle de l’EI, bien qu’elle y soit liée.

Selon le décret n°2016-1606 du 25 novembre 2016, tout chirurgien-dentiste a l’obligation de déclarer la survenue d’un évènement indésirable grave associé aux soins à son cabinet. Par conséquent il n’est pas obligatoire de signaler les EI qui ne tombent pas dans cette catégorie.

Le décret n° 2017-129 du 3 février 2017, quant à lui, oblige tout chirurgien-dentiste à déclarer la survenue d’une infection associée aux soins (IAS).

Conclusion : je déclare obligatoirement via le portail officiel de signalement des ARS :

  • événements indésirables (EI)
  • évènements indésirables graves (EIG)
  • infections associées aux soins (IAS)

Que faire des évènements indésirables qui ne font pas l’objet d’une déclaration obligatoire ?

Si vous êtes en mesure de le faire de manière autonome, vous pouvez apporter spontanément des changements au processus de soins interne au cabinet.

Si vous n’êtes pas en mesure d’apporter ces changements et souhaitez bénéficier d’une aide, vous pouvez avoir recours à la structure régionale d’appui (SRA) de votre région, celle de Bourgogne Franche-Comté étant le REQUA, pour être guidé dans la démarche sur le plan méthodologique.

Quelle est la procédure de signalement ?

La déclaration s’effectue sans délai et via le portail officiel de signalement des ARS (voir aperçu ci-contre).

Sélectionnez : « Vous êtes un professionnel de santé ».

Sélectionnez « Evènements indésirables graves associés à des soins (EIGS) – déclaration – 1ère partie » ou « Infection associée aux soins (IAS) ».

Que devient ma déclaration ?

  1. La déclaration est transmise à l’ARS de votre région, en l’occurrence en Bourgogne Franche-Comté, et plus précisément au Département Qualité et Sécurité, unité Qualité & Sécurité des soins et des produits. Elle n’est pas transmise aux services d’inspection.
  2. Le département Qualité et Sécurité accuse réception de votre déclaration.
  3. Le département Qualité et Sécurité donne suite à la déclaration, par une orientation vers la direction métier concernée ou la Structure Régionale d’Appui (REQUA) si nécessaire.
  4. Une fois totalement anonymisée (noms et lieu), la déclaration fait l’objet d’un transfert à la HAS, et éventuellement d’une analyse par le RREVA (réseau régional de vigilance et d’appui).

Est-ce que je m’expose à des sanctions lorsque je déclare la survenue d’un EIG ou d’une IAS ?

Le but d’une déclaration n’est pas de punir le praticien. Il est question de remettre en cause une procédure, de la réorganiser afin d’empêcher que l’évènement ne se reproduise. 

L’ARS a 2 casquettes :

  • La première, la plus redoutée, est celle de l’inspection.
  • La deuxième, moins connue, est celle de la Qualité & Sécurité. C’est celle-ci qui reçoit les déclarations. Il n’est alors pas question de réprimer, mais de comprendre, dans une approche positive de l’apprentissage par l’erreur.

A noter que l’éventuelle réorganisation de la procédure de soins en cause peut faire l’objet d’une recommandation généralisée à l’ensemble de la profession, et contribuer à l’amélioration des pratiques.

Toutefois, gardez également à l’esprit que le simple fait de rapporter un EIG ou une IAS ne vous immunise pas en toutes circonstances. Une procédure d’inspection pourra être mise en œuvre, mais seulement si les informations transmises ne sont pas cohérentes ou semblent masquer des faits graves, et si l’ARS suspecte des manquements délibérés aux obligations professionnelles.

Un EIG ou une IAS est survenu(e) à mon cabinet mais je n’ai pas fait la déclaration… je risque quelque chose ?

Oui.

  • Premièrement, s’abstenir de rapporter l’EIG ou l’IAS prive le système de l’opportunité d’analyser une erreur pour éviter qu’elle ne se reproduise.
  • Deuxièmement, lorsqu’un appel ou courrier de dénonciation de patient arrive à l’ARS, cette dernière vérifie si le praticien, de son côté, a correctement réalisé sa déclaration. Dans le cas contraire, l’ARS pourra se montrer moins clémente vis-à-vis du praticien.