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Actualités

22
MAR
2017

L’obligation de déclarer une infection associée aux soins

Un important décret est paru au Journal Officiel le 3 février 2017 : tout professionnel de santé a maintenant obligation de déclarer, auprès de son Agence Régionale de Santé, toute infection associée aux soins (IAS). Le chirurgien-dentiste n’y fait pas exception.

L’obligation de déclaration de l’IAS s’applique si elle répond à au moins l’un des critères suivants :

  1. L’infection associée aux soins est inattendue ou inhabituelle du fait :
    • soit de la nature, des caractéristiques, notamment du profil de résistance aux anti-infectieux, de l’agent pathogène en cause,
    • soit de la localisation ou des circonstances de survenue de l’infection chez les personnes atteintes.
  2. L’infection associée aux soins survient sous forme de cas groupés
  3. L’infection associée aux soins a provoqué un décès
  4. L’infection associée aux soins relève d’une transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire

La déclaration d’effectue sans délai et comporte :

  • la nature de l’infection, circonstances et date de survenue (ou à défaut, de constatation)
  • les investigations réalisées à la date de déclaration
  • les premières mesures prises pour lutter contre l’IAS (et sa propagation)
  • les éléments d’analyse des causes de l’IAS des professionnels de santé concernés
  • un plan d’actions correctives

 

NB : il conviendra de préserver l’anonymat du patient et des éventuels professionnels de santé liés à sa prise en charge, à l’exception du déclarant.

L’adresse de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté est :

Agence Régionale de Santé
Le diapason
2 place des savoirs
CS 73535
21035 Dijon cedex

Il sera prochainement possible d’effectuer cette déclaration de manière électronique.

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